TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

offre conditionnelle [3 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Conditional offer. Where an offer is made, for example, subject to a permit being obtained as to the use of the land, and the offeror, because of his own neglect and default, is unable to obtain the permit, specific performance will be ordered in favour of an offeree who has not otherwise disentitled himself to this remedy. (Di Castri, Vendor and Purchaser, 2nde, p. 116)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

offre conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Offer made to purchase a company under the condition of receiving a minimum percentage of shares in such, in addition to other similar requisites.

OBS

conditional bid: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre d'acquisition d'une entreprise conditionnelle à l'acquisition d'un pourcentage minimum des actions de l'entreprise, et d'autres conditions analogues.

OBS

offre conditionnelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Oferta que se realiza para la adquisición de una empresa poniendo como condición la adquisición de un porcentaje mínimo de las acciones de la empresa asediada, y otros requisitos análogos.

OBS

oferta condicionada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A proposal to settle a strike with reservations.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

En négociation collective, proposition formulée de telle manière qu'elle est subordonnée à l'acceptation en retour par l'autre partie de certaines concessions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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